CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Présentation générale La société PRI-MAT dont le siège social est situé au 3à boulevard Carnot, 59420 Mouvaux a pour activité le développement et l’exploitation d’un site internet accessible à l'adresse URL http://www.pri-mat.com Le Site est une place de marché en ligne qui met en relation des Vendeurs et des Acheteurs (tels que définis à l’article 1 ci-après) souhaitant vendre des articles de construction d'occasion (ci-après les « Articles »). PRI-MAT agit comme tiers de confiance et facilite la rencontre entre Acheteurs et Vendeurs. En cette qualité, il est précisé que PRI-MAT, qui n’est ni Vendeur, ni Acheteur, n’exerce aucun contrôle sur la conduite des Utilisateurs du site (tels que définis ci-à l’article 1 ci-après) et n’engage aucune responsabilité à cet égard. Seuls les Vendeurs sont responsables de la vente des Produits et du traitement des éventuelles réclamations des Acheteurs.
ARTICLE 1 – Définitions
Dans les présentes Conditions Générales :
- « Acheteur » désigne tout Utilisateur qui achète ou qui a acheté un ou plusieurs Article(s) pour son propre compte ou pour le compte d’ autrui
- « Annonce » désigne toute offre de vente d'un ou de plusieurs Article(s) émise par tout Vendeur sur le Site
- « Article » désigne tout produit de construction et/ou de décoration mis en vente par tout Vendeur sur le Site
- « Boutique » désigne l'ensemble des Articles proposés à la vente sur le Site par un même Vendeur
- « Etat de l’Article » correspond à l’état d’usure de l’Article tel qu’indiqué par le Vendeur. L’Article peut être considéré comme « A Restaurer » (ce qui signifie en mauvais état), « Dans son jus » (ce qui signifie état d’usure) ou « Bon Etat »
- « Prix de l'Article » désigne le prix proposé par tout Vendeur pour la vente d'un Article
- « Site » : signifie le site Internet créé, développé et exploité par Pri-Mat accessible à l'adresse URL http://www.pri-mat.com
- « Utilisateur » désigne tout Vendeur ou Acheteur
- « Vendeur » désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s).
ARTICLE 2 – Objet
2.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d'utilisation du Site.
2.2 Le fait pour tout Utilisateur de cocher la case "J'ai lu les Conditions Générales et j'y adhère sans réserve", au moment de son inscription sur le Site, constitue une acceptation irrévocable et sans réserves de l'intégralité des présentes Conditions Générales qui régissent avec force obligatoire l'ensemble des relations entre Pri-Mat, les Vendeurs et les Acheteurs. Cette acceptation prend effet à compter de la date d'inscription sur le Site de l'Utilisateur et vaut pour chaque opération. Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Vendeur ou propre à l'Acheteur.
2.3 PRI-MAT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. L'Utilisateur s'engage donc à consulter régulièrement les Conditions Générales du Site pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées.
ARTICLE 3 – Inscription sur le Site
3.1 L'inscription sur le Site est gratuite et accessible à tout Utilisateur âgé de 18 ans révolus, personne physique ou personne morale.
3.2 Pour mettre en vente ou acheter des Articles sur le Site, l’Utilisateur devra créer un compte à l’aide de son adresse e-mail en remplissant les champs du formulaire d'inscription à l’aide d’informations complètes et exactes. L’Utilisateur pourra également créer un compte en utilisant la fonction Facebook Connect. Dans ce cas, l’Utilisateur permettra à PRI-MAT d’accéder aux informations provenant de son compte Facebook qu’il a rendues publiques.
L'Utilisateur choisira un identifiant et un mot de passe. L'identifiant et le mot de passe seront strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur enregistré sera seul autorisé à accéder au Site à l'aide de l'identifiant et du mot de passe.
3.3 Dès lors qu'un Article a été vendu sur le Site, l'Acheteur accepte que ses nom et prénom, son adresse de livraison ainsi que son adresse électronique et son numéro de téléphone si l'option remise en main propre a été sélectionnée soient révélés au Vendeur. De manière générale, les Vendeurs s'engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer et, notamment, à ne pas leur envoyer de message, d'objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).
3.4 L'Utilisateur s'engage à ne pas indiquer ses coordonnées (téléphone, adresse, email...) dans les Annonces, ni dans les questions et réponses y afférant, ni dans le nom ou la description de son Catalogue. PRI-MAT pourra le cas échant supprimer ces informations sans en avoir fait la demande préalable auprès de l'Utilisateur.
3.5 L'Utilisateur s'engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à PRI-MAT et sera seul responsable des conséquences éventuelles de l'absence d'actualisation de ces informations.
3.6 L'Utilisateur s'engage à ne pas s'enregistrer sous un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Notamment, l'Utilisateur n'utilisera pas un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée ou à une dénomination sociale.
3.7 L'Utilisateur s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès au Site sous son identité ou son pseudonyme. L’Utilisateur supportera seul les conséquences de l'utilisation de son compte, même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son mot de passe.
ARTICLE 4 – Protection des données personnelles et Cookies
4.1 Conformément à l’article 3 des présentes, lors de son inscription sur le Site, l'Utilisateur fournira des informations personnelles dont ses nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, date de naissance et sexe. L'Utilisateur pourra également communiquer ses numéros de téléphones fixe et portable ainsi que ses informations bancaires.
Les données personnelles demandées par PRI-MAT sont nécessaires pour assurer la gestion des actions effectuées par les Utilisateurs via le Site, ainsi que pour améliorer la qualité du service rendu.
Les fichiers de PRI-MAT sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
4.2 L'Utilisateur reconnait et accepte que PRI-MAT communique aux autres Utilisateurs son pseudonyme, sa localité, ses Articles, sa date d’inscription ainsi que les commentaires et notes postés par les autres Utilisateurs. Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît et accepte que ses coordonnées postales soient communiquées aux autres Utilisateurs en cas de vente.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que PRI-MAT conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.
4.3 PRI-MAT s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs du Site et à la confidentialité des informations fournies. En particulier, PRI-MAT's’engage à ne communiquer en aucun cas les informations collectées aux autres Utilisateurs, sauf en cas d'Achat d'un Article, comme prévu à l'article 5 des présentes.
4.4 Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur pourra, à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées au Site, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression en s'adressant au Service Client accessible depuis la page d’accueil du Site ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : PRI-MAT, Service Clients, 110 rue de turenne - 59420 Mouvaux
4.5 Conformément à la nouvelle Règlementation générale de protection des données appliquées à partir du 25 mai 2018, PRI-MAT s'engage à ne pas transmettre vos données personnelles à un tiers sans vous en informer.
4.6 L'utilisation d'applications tierces développées à l'aide de l'A.P.I. de PRI-MAT est soumise aux présentes Conditions d'Utilisation et aux politiques de confidentialité des développeurs tiers.
4.7 – Cookies. Afin d'améliorer et de personnaliser le service rendu, PRI-MAT utilise des Cookies, destinés à signaler le passage d'un Utilisateur sur le Site et à lui en rendre l'utilisation plus agréable. Les options du navigateur utilisé par l'Utilisateur lui permettent de s'informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser.
PRI-MAT pourra transmettre des données non personnelles à des tiers autorisés, par l'utilisation de Cookies tiers. Les tiers autorisés par PRI-MAT s'engagent à utiliser ces données conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et à établir des Chartes de respect de la vie privée.
ARTICLE 5 – Processus de vente
5.1 Conclusion de la vente
5.1.1 Lorsque l'Acheteur valide sa commande, il émet une offre irrévocable d'achat des Articles figurant dans son panier.
L'Acheteur est tenu par cette offre d'achat jusqu'à l'expiration du délai d'acceptation laissé au Vendeur tel que défini ci-après.
5.1.2 PRI-MAT notifiera le Vendeur de l'offre d'achat de l'Acheteur par courrier électronique.
Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de 96 heures suivant la réception du courrier électronique de PRI-MAT l'informant que l'Article qu'il a mis en vente sur le Site a trouvé un acquéreur.
Le Vendeur pourra accepter l'offre d'achat en consultant son compte sur le Site. Son acceptation sera ferme et irrévocable. A compter de l'acceptation du Vendeur, la vente sera conclue et réputée parfaite.
Le défaut de réponse du Vendeur passé le délai de 96 heures vaudra infirmation de l'offre de vente, et le contrat de vente ne sera pas conclu. La commande de l'Acheteur sera alors annulée, et aucun débit de la carte bancaire de l'Acheteur n'aura lieu.
5.2 Livraison et remise en mains propres [A préciser]
5.2.1 Livraison. [A préciser]
5.2.2 Remise en main propre.
Le Vendeur pourra proposer à l’Acheteur la remise en main propre de son Article. L'Acheteur imprimera le bon de remise en main propre accessible sur le Site et le remettra au Vendeur lors de la remise de l'Article.
Le Vendeur indiquera sur le Site le numéro figurant sur le bon de remise en main propre afin de justifier de la remise de l'Article. [Délai à préciser]
5.3 Réception de l'Article
5.3.1 L'Acheteur informera PRI-MAT de la bonne réception de l'Article et sa satisfaction dans un délai de 48h suivant sa réception (y compris week-ends et jours fériés, sans compter le jour de la livraison). De la même manière, l’Acheteur informera PRI-MAT en cas de non-réception de l’Article dans un délai de 48h suivant la date prévue de livraison (y compris week-ends et jours fériés, sans compter le jour de la livraison).
A défaut de confirmation expresse ou de notification de non-réception de l'Article dans un délai de 48h après la date prévue de livraison, l’Acheteur reconnait et accepte que son accord sera réputé acquis.
5.3.2 Le Vendeur s’engage à fournir les noms et numéros de colis du transporteur responsable de la livraison à l’Acheteur par le biais du Site. De son côté, l’Acheteur s’engage à prendre rendez-vous avec le transporteur choisi afin d’assurer la réception de l’Article. [A préciser en fonction des modalités de livraison choisies]
5.3.3 Le présent article ne s'applique pas à une remise en main propre de l'Article.
5.4 Retour et Garanties
5.4.1 Garantie satisfait ou remboursé. Le retour d'un Article ne sera admis que s'il a fait l'objet de la mise en œuvre de la Garantie Satisfait ou Remboursé, activable via le service client de PRI-MAT.
Lorsqu'un Acheteur a passé une commande multiple chez un même Vendeur et exerce la garantie Satisfait ou Remboursé pour un ou plusieurs articles de cette commande, les frais de port ayant été adaptés à un envoi groupé, leur remboursement ne pourra excéder la différence entre le prix d'envoi d'un article et le prix d'envoi du nombre d'articles retournés et déclarés non conformes, sauf dans le cas où tous les articles de la commande donnent lieu à l'application de la garantie et sont déclarés non conformes.
Lorsqu'un article est retourné dans le cadre de la Garantie Satisfait ou Remboursé, PRI-MAT dispose d'un délai de 30 jours pour traiter la réclamation.
En tout état de cause, cette garantie ne s'applique pas en cas de remise en main propre de l'Article.
5.4.2 Droit de rétractation
Si et seulement si le Vendeur est un professionnel, l'Acheteur pourra retourner l'Article acheté conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, instaurant le droit de rétractation.
Quelle que soit la raison de son insatisfaction, l'Acheteur disposera d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception d'un Article acheté par l'intermédiaire du Site pour exercer le retour. Il devra obligatoirement retourner l’Article, précautionneusement emballé, directement au Vendeur selon le mode d’envoi initial. Il devra ensuite indiquer sur le Site, dans l’emplacement prévu à cet effet, le numéro de suivi pour la Livraison vers l’Acheteur de l’Article.
Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, PRI-MAT remboursera à l'Acheteur, par recrédit sur la carte bancaire utilisée lors du paiement initial, le Prix de l'Article à l’exclusion des frais de port et de toute autre somme ou de tout intérêt. L'Acheteur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues par PRI-MAT à l'occasion de cette vente.
ARTICLE 6 – Paiement
6.1 Paiement par l’Acheteur
Lorsque le Vendeur confirmera la disponibilité de l'Article, le compte de l’Acheteur sera débité du Prix de l'Article ainsi que des frais de port fixés par le Vendeur en fonction de la localisation de l’Acheteur.
Le paiement s’effectuera nécessairement par carte bancaire via le portail sécurisé Payline, organisme PCISS dûment agréé auprès de la banque de France.
La sauvegarde des informations bancaires permettant de passer commande de la façon la plus rapide et la plus simple, tout en offrant le même niveau de sécurité, une collecte des informations relatives à la carte bancaire de l’Acheteur pourra être assurée par Payline, avec le consentement de l’Acheteur. En aucun cas, PRI-MAT n’auras accès aux coordonnées bancaires de l’Acheteur.
PRI-MAT pourra demander à l'Acheteur des justificatifs d'identité (copie de la carte d'identité, justificatif de domicile et/ou copie de la carte bancaire). Dans l'attente de la réception de ces documents, PRI-MAT se réserve le droit de suspendre une commande.
6.2 Paiement du Vendeur
Le Vendeur autorise PRI-MAT à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix de la transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement mis en place par PRI-MAT.
En rémunération de l'utilisation du Site, le Vendeur autorise PRI-MAT, du fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du paiement par celui-ci du prix de la transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une commission déterminée selon les modalités définies à l'article 6.2.3 ci-après. La commission n'est pas due par le Vendeur en cas d'infirmation de l'offre de vente par le Vendeur.
La Commission facturée au vendeur par PRI-MAT pour chaque vente est égale à 15 % du Prix T.T.C. de l'Article, avec un minimum de 1 EUR par article. Les frais de port ne sont pas inclus dans la base de calcul de la commission. Pour les Vendeurs professionnels, PRI-MAT ajoutera la T.V.A. au taux en vigueur au montant de la commission prélevée.
PRI-MAT procédera au versement sur le compte du Vendeur du prix de la transaction, diminué de la commission, et augmenté des frais de port payés par l'acheteur (ci-après désignée, la « Somme versée au Vendeur »), à condition que le prix de la transaction ait été entièrement payé par l'Acheteur et encaissé par PRI-MAT :
- dès confirmation de la réception de l'Article par l'Acheteur sur le Site, sauf en cas de retour de l'Article par l'Acheteur dans les conditions et délais prévus aux présentes ;
- ou, en cas d'absence de confirmation de la réception par l'Acheteur, 10 jours après la réception de l'Article par l'Acheteur. Ce délai de 10 jours est applicable aux Vendeurs professionnels.
Le Vendeur accepte de ne percevoir en toute hypothèse qu'une somme égale au prix de la transaction à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. Le Vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par PRI-MAT à l'occasion d'une vente.
Le Prix de l'Article, les frais de port, la commission et la Somme versée au Vendeur sont définis toutes taxes comprises (à l'exception de la commission prélevée par PRI-MAT sur les ventes réalisées par des professionnels).
En cas de soupçons de fraude, PRI-MAT pourra demander au Vendeur de lui fournir des justificatifs d'identité (copie de la carte d'identité, justificatif de domicile et/ou copie de la carte bancaire). PRI-MAT suspendra le virement dans l'attente de la réception de ces documents et de leur étude.
ARTICLE 7 – Obligations du Vendeur
7.1 Boutiques
Le Vendeur s'engage à choisir un nom de Boutique et/ou un slogan dans le respect de la législation en vigueur. En particulier, le nom de Boutique et/ou le slogan ne devront pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
Le Vendeur s'engage également à maintenir sa Boutique à jour, notamment au regard de la disponibilité ou de l'état des Articles offerts à la vente.
Le Vendeur s’engage à sauvegarder et archiver par ses propres moyens les contenus qu'il a mis en ligne dans sa Boutique. PRI-MAT ne saurait être tenue de conserver ou d'archiver les contenus mis en ligne par les Vendeurs
7.2 Articles
7.2.1 Le Vendeur s'engage à ce que les Articles soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.
En particulier, le Vendeur s'interdit de mettre en vente des Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (articles contrefaits) ou à des réseaux de distribution sélective.
En cas de doute sur l'authenticité d'un Article et afin de lutter contre la vente d’articles contrefaits, le Vendeur reconnait et accepte que PRI-MAT puisse refuser sa mise en ligne ou, à tout le moins, exiger que le Vendeur lui fournisse des documents complémentaires sur cet Article (photographies, factures, preuves d'authenticité, etc.).
7.2.2 Le Vendeur s'engage à ce que tout Article mis en vente corresponde à un bien matériel disponible immédiatement dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente. Le Vendeur s'engage à donner tous les détails d’usure de l’article au potentiel Acheteur.
7.2.3 Le Vendeur concède à PRI-MAT une licence non-exclusive et gratuite sur les contenus publiés dans ses Annonces, au fur et à mesure de leur mise en ligne, pour le monde entier et pour toute la durée de leur protection par les lois applicables, aux fins de leur reproduction, représentation, exploitation ou suppression sur le Site par tous moyens, quels que soient les contenus, les caractéristiques, les versions et les modes de diffusion du Site, étant entendu que la présente licence inclut pour PRI-MAT le droit de corriger, modifier ou supprimer ces contenus, notamment pour des raisons techniques, aux fins de la fourniture des services du Site, conformément aux présentes Conditions Générales.
Dans ce cadre, le Vendeur garantit à PRI-MAT la jouissance paisible et entière des droits concédés.
7.2.4 Le Vendeur s'engage à décrire, dans son Annonce, l'Article offert à la vente selon ses caractéristiques effectives, conformément au formulaire proposé par le Site.
Le Vendeur reconnait et accepte que PRI-MAT est en droit d’exiger qu'il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou de le faire elle-même directement, notamment si le Vendeur n'a pas publié son Annonce dans la catégorie adéquate ou s'il a indiqué ses coordonnées dans son Annonce.
7.2.5 Le Vendeur s'engage à ne publier que des photographies de qualité, conformément aux cahier des charges photographique du Site. Il reconnait et accepte que PRI-MAT sera en droit de refuser la mise en ligne d’un Article si la qualité de la photographie n’est pas conforme aux considérations fournies dans les tutoriels photo du Site ou, à tout le moins, de
Le Vendeur accepte également que PRI-MAT puisse retoucher les photographies des Articles afin d'optimiser leur visibilité.
7.2.7 Le Vendeur s'engage à retirer de son Catalogue dans les meilleurs délais tout Article qu’il ne souhaiterait plus vendre.
7.2.8 Le Vendeur accepte que son Annonce soit diffusée sur les sites partenaires de PRI-MAT.
Le Vendeur accepte également que PRI-MAT puisse communiquer sur certains Articles qu'il aura mis en vente.
7.3 Vendeur professionnel
7.3.1 Le Vendeur qui désire exercer une activité commerciale par l'intermédiaire du Site devra s'identifier auprès de PRI-MAT en cette qualité. L'Utilisateur concerné devra justifier de sa qualité de commerçant auprès de PRI-MAT, en lui faisant parvenir un extrait K-bis, par e-mail à info@pri-mat.com ou par courrier à l'adresse suivante : Pri-mat 110 rue de turenne, 59420 Mouvaux.
7.3.2 S'il apparaît qu'un Vendeur, inscrit en tant que particulier sur le Site, semble y exercer une activité commerciale, PRI-MAT pourra lui demander de s'identifier en tant que professionnel sur le Site et à lui fournir un justificatif de sa qualité de professionnel. En cas de refus ou de silence PRI-MAT pourra clore le compte du Vendeur. Dans l'attente de la justification de ce Vendeur, ce dernier accepte que PRI-MAT puisse suspendre temporairement et à titre conservatoire son compte Vendeur, et/ou retirer ses Annonces.
7.3.3 PRI-MAT rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance. Il devra notamment s'assurer que son offre d'achat comporte les informations exigées par l'article R123-237 du Code de commerce (Numéro SIREN, ville de son siège social).
7.3.4 Le Vendeur professionnel s'engage à envoyer à l'Acheteur une facture répondant aux exigences légales. Cette facture devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation pour l'Acheteur.
7.3.5 En dehors des périodes de soldes, le Vendeur professionnel ne pourra pas vendre à perte ses Articles.
ARTICLE 8 – Obligations de l’Acheteur
8.1 En s'enregistrant auprès de PRI-MAT, l’Acheteur dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à maintenir confidentiels. L’Acheteur enregistré est seul autorisé à utiliser le Site à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif.
8.2 PRI-MAT pourra être amenée, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. En cas de communication tardive ou de défaut de communication des informations requises par PRI-MAT dans le cadre de la validation de l'identité, PRI-MAT pourra annuler ou retarder l'exécution de la transaction opérée par l'Acheteur.
Les données à caractère personnel collectées lors de cette vérification seront traitées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à la politique de protection de la vie privée de PRI-MAT. Ces données seront uniquement destinées à PRI-MAT et seront conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'exécution de la transaction.
8.3 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. En particulier, l'Acheteur est averti qu'il est susceptible d'être qualifié d'acquéreur intracommunautaire au sens de l'article 256 bis du Code général des impôts ; En outre, l’Acheteur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par l’Administration le paiement de la TVA et de droits de douane lors de l’acquisition de Produits auprès de Vendeurs situés en dehors de l’Union européenne.
8.4 L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents, etc.).
8.5 L’Acheteur s'interdit d'acquérir, par l'intermédiaire du Site, des Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (articles contrefaits) ou à des réseaux de distribution sélective.
ARTICLE 9 – Responsabilité
9.1 Responsabilité du Vendeur
9.1.1 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles de l'Article. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente. Il garantit PRI-MAT de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur.
9.1.2 Le Vendeur reconnait que l'acceptation par un Acheteur de l'une quelconque des offres dans ses Annonces a pour conséquence la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre le Vendeur et l’Acheteur.
9.1.3 Tout Vendeur garantit et indemnisera à première demande PRI-MAT contre tout dommage subi par PRI-MAT et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de PRI-MAT sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers résultant de ses activités sur le Site.
9.1.4 Le Vendeur est seul responsable de la conformité de ses Annonces avec les dispositions du Code de la consommation. De plus, dans le cas où une règlementation spécifique serait applicable à une Annonce en raison de la nature du produit ou service, le Vendeur reconnait être totalement et exclusivement responsable de la conformité de cette Annonce et de l'ensemble du processus de vente subséquent à la réglementation spécifique correspondante.
9.1.5 Le Vendeur détermine le Prix de vente de l'Article sous sa seule responsabilité. PRI-MAT attire notamment l'attention du Vendeur sur le fait qu'il est de sa responsabilité de ne pas fixer un Prix manifestement excessif. En cas de doute lors de la fixation du Prix d'un Article, le Vendeur pourra demander des conseils à PRI-MAT en utilisant le formulaire de contact situé dans la partie Aide et Assistance > Contact Service Client.
9.2 Responsabilité de PRI-MAT
9.2.1 Compte-tenu de sa qualité de simple intermédiaire à l'égard des contrats conclus entre les Vendeurs et les Acheteurs, PRI-MAT n'est en aucun cas revendeur des Articles et n'entre pas en possession desdits Articles. PRI-MAT n'a pas non plus la qualité de courtier ou d'agent, ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément.
En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de PRI-MAT ne saurait être engagée du fait de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des contrats par le Vendeur et/ou par l’Acheteur.
Par ailleurs, PRI-MAT ne peut garantir aux Acheteurs que les Articles vendus via le Site leur apporteront satisfaction. De même, PRI-MAT ne peut garantir aux Vendeurs que leurs Articles ne leur seront pas retournés selon les conditions fixées aux présentes.
9.2.2 En sa qualité d'hébergeur, PRI-MAT est soumise au régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la Loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique.
En conséquence, PRI-MAT ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des Boutiques ou des Annonces publiées par les Vendeurs et ne donne aucune garantie à cet égard.
9.2.3 PRI-MAT se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès au Site, temporairement ou définitivement. Elle ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Elle pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons notamment de maintenance et en cas d'urgence. Elle n'est tenue qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de l'accès au Site. En conséquence, PRI-MAT exclut toute garantie, condition ou autres dispositions, et ne peut être tenue pour responsable de la perte d'argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation du Site.
9.2.4 Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si PRI-MAT était reconnue responsable envers un Utilisateur ou un tiers par la juridiction compétente, sa responsabilité ne pourra excéder le montant total des commissions que l'Utilisateur aura payées à PRI-MAT au cours des 12 mois précédents ladite action en responsabilité.
9.2.5 PRI-MAT n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers et des conséquences éventuelles de l'identifiant et/ou du mot de passe de l'Utilisateur.
9.2.6 En cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne, de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de PRI-MAT, les logiciels informatiques utilisés par PRI-MAT ou le réseau Internet, et en cas de suspension de l'accès au Site, les obligations des parties au présent contrat seront suspendues.
9.2.7 Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer à d'autres sites. PRI-MAT n'est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
10.1 Droit d’auteur. À l'exception des informations, photographies, Articles et marques diffusés sur le Site qui ne seraient pas la propriété de PRI-MAT, l'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins du droit d'auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle).
Ces éléments sont la propriété exclusive de PRI-MAT, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur. En conséquence, l’Utilisateur s'engage à ne pas :
- utiliser ou interroger le Site pour le compte ou au profit d'autrui ;
- reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations présentes sur le Site ;
- intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
- utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de Sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de PRI-MAT ; et
- copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du Site entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. PRI-MAT se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
10.2 Marques. Les marques déposées, noms de produits et noms ou logos de sociétés figurant sur le Site appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Le fait de faire référence à des produits, services, ou autres informations en citant un nom commercial, une enseigne, un fabricant, un fournisseur ou autre ne constitue pas et n'implique pas une acceptation, un parrainage, un partenariat ou une recommandation de la part du Site.
10.3 Liens à partir du Site. Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à simple titre de complément d'information. PRI-MAT n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision de cliquer sur ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'internaute.
10.4 Liens vers le Site. Tout lien vers le Site doit faire l'objet d'une autorisation préalable. PRI-MAT se réserve le droit de mettre fin à une autorisation à tout moment s'il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts.
ARTICLE 11 – Stipulations générales
11.1 Indépendance des Parties. Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte l’une de l'autre.En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produite et personnelle.
11.2 Relations entre les parties. Les parties reconnaissent et acceptent que leur collaboration ne pourra en aucun cas être considérée comme établissant entre elles une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.
11.3 Autonomie des dispositions. S’il l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera modifiée en vue d’obtenir sa validité ou sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales, ni altérer la validité de leurs autres dispositions.
11.4 Non renonciation. Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application de l'une quelconque des dispositions du Contrat ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété et ne constituera pas une renonciation par cette Partie à son droit de faire appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition du Contrat.
11.5 Loi applicable, Juridiction compétente. Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Tout litige auquel pourrait donner lieu les présentes Conditions Générales à raison, notamment, de leur interprétation, de leur exécution ou de leur validité, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Lille.